Pr Yves Cohen     
Ancien president du CLINPresident de la CCM Hopital Avicenne         
a Mr Grall , copie a Mme Choma. DGS.
Copie au Ministere de la santé                      
7/7/2011

Mrs les Conseillers Thuillez,  Emmanuelli, et Selleret                                                                                                     
Objet : Projet de décret Fixant les conditions de réalisation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique. (Version du 5 juillet 2011)

Monsieur et Cher Confrère,

Nous sommes très surpris de recevoir un tel projet de décret sur les actes esthétiques.   Nous espérions ne plus avoir à revenir sur les limites que nous voyons réapparaitre dans ce projet et qui avaient déjà été éliminées lors des discussions déjà largement débattues l'an dernier avec la DGS , les conseillers ministériels Mr Le Joubioux  et Mr Helleborde et  qui ont conclu a des positions sensées ,celles de la formation nécessaire pour tous, celle de l'existence du DIU MMAA et de son apport a la Capacité de Médecine Esthetique, celles de la limite médicale anatomique à l'aponévrose profonde musculaire  sauf pour l'extrémité encéphalique où l'absence d'aponévrose (sauf au niveau temporal) permettait au médecin formé de pratiquer à tous ses niveaux , et la promesse a haute voix et devant tous à la réunion de mai 2010  de rendre à tous les medecins formés la pratique légitime du traitement par la toxine botulique .
Lors de notre entretien à la DGS du 16 Mai 2011, Mme Choma nous a assuré de votre souci de prôner l’équité, l’égalité et la concertation.
L’an dernier, Mr Coulon au Ministère de l’Enseignement Supérieur, nous avait encouragés dans la voie de la conversion du DIU MMAA en Capacité du même nom pour l enseignement national de la médecine esthétique.
Lors de nos entretiens du 25 mai 2011, Mr le Ministre de la santé Bertrand Xavier, le directeur de cabinet de Mme Berra, Mr Selleret et Mr Emmanuelli ont montré leur intérêt pour cette unique formation française de Médecine esthétique, prévention et restauration des effets délétères de l’âge, la Médecine Morphologique et Anti Age.
Lors de nos récents entretiens au Ministère de la Santé, les 16, 17 mai et le 20 juin, Mr le Professeur Thuillez , Conseiller aux affaires hospitalo-universitaires, nous a fait part de son appréciation de la qualité du DIU de Médecine Morphologique et Anti Age et s’est engagé à faire du DIU MMAA (Diplôme qui a la reconnaissance ordinale et la qualification du titre sur plaque et ordonnance depuis 2006) le socle de la Capacité future (ou DESC 3) de Médecine esthétique et anti âge.
Or la version du 5 juillet 2011 du projet de décret «  Fixant les conditions de réalisation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique » non seulement fait fi de cet engagement mais ne tient aucun compte des éléments qui ont amené le Conseil d’Etat à suspendre le décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à « l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. »

Le projet de décret sur les actes esthétiques (5/7/2011) permettrait aux chirurgiens et médecins dermatologues de travailler dans le derme, l’épiderme et l’hypoderme, de procéder à des excisions et incisions sans aucune formation spécifique aux nouvelles techniques utilisées. Alors qu’un médecin, ni chirurgien ni dermatologue, mais qui aurait pourtant reçu une formation à cet égard  (arrêtée par le ministère et reconnue par le Conseil national de l’Ordre des médecins) ne pourrait dépasser le derme pour travailler dans l hypoderme, procéder ni à l’excision, ni à l’incision ni même à l’extraction d’une verrue.
Ceci alors qu’il est  paradoxalement habilité de par son diplôme de médecin généraliste à faire une voie d’abord trachéale, recoudre des plaies, réaliser pluri quotidiennement des  effractions hypodermiques, musculaires, etc…
Le décret suspendu (11 avril 2011) interdisait aux médecins de pratiquer les Lipolyses, ce qui équivalait  à ne pas les laisser travailler dans l hypoderme. Or à nouveau le  projet de décret sur les actes esthétiques, s’il était adopté, les empêcherait d’accéder à l’hypoderme. C’est par une voie détournée, le retour à une interdiction d’effectuer des lipolyses laser, des injections...  . Ainsi que l’interdiction de l’utilisation de la toxine botulique. D’où provient cette classification ? Sur quels arguments la DGS s’appuie-t-elle ? Sur quels critères la DGS se base pour dire que les actes des généralistes peuvent être pratiqués partout sauf en esthétique ?

Vous savez que, s‘agissant d’actes a visée thérapeutique ou esthétique, il s’agit d’abord et avant tout de médecine.

Les médecins généralistes, comme les dermatologues, de part leur diplôme pratiquent déjà  aux 3 niveaux virtuels de la peau dans une prise en charge thérapeutique, ils peuvent donc le faire également dans une prise en charge esthétique à partir du moment où cela est demandé par le patient. Ce qui annule déjà votre différenciation entre dermatologues et généralistes sur la classification derme et hypoderme. Par contre, il nous paraît indispensable que quelque soit la spécialité médicale, les médecins se forment tous aux techniques esthétiques.
C’est pourquoi les médecins ont été les premiers à demander aux Universités et au Conseil national de l’Ordre des médecins de les encadrer pour une meilleure formation afin d’assurer la meilleure sécurité pour les patients, à travers le diplôme de Médecine Morphologique et Anti Age depuis 2006. Seul enseignement officiel de médecine esthétique  en France qui remplit, dans  l’esprit de la loi, les conditions qualitatives (formation, sécurité, exigence) et quantitatives  (numerus clausus).
La loi a déterminé les actes de chirurgie esthétique en 2007, le reste est de la médecine. Ni les dermatologues, ni les chirurgiens ni aucun autre spécialiste n’ont appris dans leur cursus à faire les actes esthetiques, s’agissant de nouvelles techniques. Le seul cursus qui les developpe et les enseigne est le diplôme interuniversitaire de médecine morphologique et anti âge. D’ailleurs chirurgiens et dermatologues s’inscrivent régulièrement au Diu MMAA, n’ayant dans leur cursus aucun  enseignement de médecine esthétique nécessaire à la pratique.Un millier de médecins est déjà concerné par cet enseignement. C’est pourquoi nous souhaitons que seuls et exclusivement les médecins diplômés de la Formation de Médecine Esthétique, quelle que soit leur qualification initiale, puissent pratiquer des actes  esthetiques dans les tissus superficiels sous cutanés qui forment un tout indivisible, séparés virtuellement dans un but uniquement pédagogique en  épiderme, derme, hypoderme.
Si le décret était promulgué dans sa version actuelle, il apparaîtrait manifestement comme corporatiste. C’est ce qui semble présider actuellement aux décisions et rédactions des divers textes réglementaires qui manifestement  vont à l’encontre recherchée du principe de précaution, de la  protection du patient et d’impératif de santé publique.
Nous vous remercions, Monsieur et Cher Confrère, de votre sensibilité impartiale à ce dossier et nous vous prions d’agréer l’expression de notre dévouée et parfaite considération.